Le contrat responsable

Le contrat responsable

Au-delà du panier de soins, pour être «responsable» le contrat doit prévoir :

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La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur
Sauf pour les médicaments remboursés à 15 et 30 %, les spécialités et préparations homéopathiques et les frais de soins thermaux.

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Le plafonnement des remboursements des dépassements d’honoraires médicaux.
La nouvelle règlementation conditionne désormais la prise en charge des dépassements d’honoraires à l’adhésion de votre praticien au « Contrat d’Accès aux Soins » (CAS).

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Optique
A compter du 1er janvier 2016, la nouvelle réglementation fixe désormais des montants «planchers» et «plafonds» pour le remboursement des montures et verres. Par ailleurs, elle limite le remboursement des frais d’optique à un équipement tous les deux ans pour les adultes et les enfants de plus de 18 ans.
En cas de changement de vision, un nouvel équipement pourra être pris en charge l’année suivant la première attribution, sous réserve d’un justificatif médical.
Pour les enfants de moins de 18 ans, ils pourront prétendre au remboursement d’un équipement tous les ans.
Pour le renouvellement, la période de 1 ou 2 ans s’apprécie à compter de la date d’acquisition du premier élément de l’équipement d’optique précédent.

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La prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée
Sauf pour les établissements médico-sociaux tels que les maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD).

 

Quelle est la date d’application du contrat responsable ?

 

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Vous n'avez pas encore
de contrat collectif ?

Au plus tard au 1er janvier 2016

Vous avez déjà
un contrat collectif facultatif ?

Au plus tard  au 1er janvier 2016

Vous avez déjà
un contrat collectif obligatoire ?

Votre acte juridique a été signé ou modifié postérieurement au 18 novembre 2014 :

Il a été signé postérieurement

Votre contrat doit respecter lors de la prochaine échéance principale, le nouveau cahier des charges du contrat responsable pour continuer à bénéficier du régime fiscal et social.

Il a été signé antérieurement

Votre contrat doit être mis en conformité avant le 1er janvier 2018. Pendant cette période de transition vous pouvez toujours bénéficier du régime fiscal et social favorable si  vous ne modifiez pas votre contrat.

 

Les avantages fiscaux et sociaux

Pour l’employeur :
Les cotisations de l’employeur sont exonérées de charges sociales (hors CSG et CRDS) et déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

Pour les salariés :
Les cotisations versées par le salarié sont déductibles de son revenu imposable (hors CSG et CRDS).

 

Calendrier

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