Généralisation de la complémentaire santé d'entreprise

L’Accord National Interprofessionnel

L’Accord National Interprofessionnel

 

Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) portant sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi.
Cet accord, transcrit en loi le 14 juin 2013, prévoit la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016.
Elle s’appliquera à tous les employeurs du privé ayant au moins 1 salarié.
Ils devront proposer une couverture collective obligatoire avec un niveau de garanties minimum (panier de soins) défini par le décret du 8 septembre 2014 et une participation d’au moins 50 % de la cotisation.
Ces contrats devront être « responsables » afin de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux tant pour l’employeur que pour les salariés.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs du privé ayant au moins 1 salarié :

  • Sans contrat collectif
  • Avec un contrat collectif facultatif
  • Avec un contrat collectif obligatoire

 

Quelles sont les prestations du panier de soins minimum ?

Le décret du 8 septembre 2014 impose la prise en charge des prestations suivantes :

  • L’intégralité du ticket modérateur,
  • Le forfait journalier sans limitation de durée,
  • Au moins 25 % des dépassements d’honoraires pour les prothèses dentaires et l’orthodontie,
  • Optique : forfait limité à une paire tous les deux ans :

 

Type d’équipement : 1 monture + ...

Forfait minimum

+ 2 verres simples

100 €

+ 1 verre simple et 1 complexe

150 €

+ 2 verres complexes

200 €

 

Nos garanties Complémentaire Santé

Mutest vous propose 5 niveaux de garantie pour améliorer les prestations du panier de soins minimum.

Les plus :

  • Optique : de 100 à 665 euros.
  • BONUS OPTIQUE
  • Prothèses dentaires : de 100 à 400 % du TRSS
  • Implantologie & parodontologie
  • Option Prévention Santé (acupuncture, homéopathie, ostéopathie, chiropractie...)

 

Pour résumer

Afin d’être en conformité avec la loi, la complémentaire santé pour les entreprises doit remplir 5 conditions préalables:

1| Le contrat doit respecter le panier de soins minimum imposé par la réglementation.

2| Le financement de l’employeur doit être au moins égal à 50 % de la cotisation.

3| Le contrat doit couvrir l’ensemble du personnel.

4| Le contrat doit être obligatoire.

5| Le contrat doit être « responsable ».

 

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