Vous êtes ici : Accueil | Fonctionnaires | Protection sociale - Agents territoriaux

Analyse du texte

Vers une protection sociale modernisée pour les agents territoriaux

Le décret relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, attendu depuis plusieurs années, est paru au Journal Officiel du 10 novembre 2011.

Le dispositif fixe de nouvelles règles pour les agents titulaires et les agents non titulaires. Il s’applique à la santé, mais également à la prévoyance (incapacité, invalidité et décès).
La solidarité entre les actifs/retraités/familles permet à chacun d’y trouver son intérêt.
La collectivité aura le choix entre deux solutions : mise en concurrence par appel d’offres ou contrat ayant obtenu un label.
Dans tous les cas l’adhésion sera individuelle pour les agents en activité et les retraités.

Qui peut adhérer ?

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public et de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (y compris le Centre national de la fonction publique territoriale).

Les agents en activité et les retraités bénéficient de la même garantie. La souscription reste cependant facultative.

Convention de participation ou labellisation ?

Le texte met en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

a) soit une convention de participation conclue entre l’opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres pour une durée de six ans;

b) soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités. Le label est accordé aux contrats et règlements pour une durée de trois ans.

Entrée en vigueur du dispositif

Le décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel mais certaines de ses dispositions s’appliqueront de façon progressive.
La publication de la première liste de contrats ou règlements labellisés sera le point de départ de la mise en place du dispositif.
Les collectivités pourront dès lors instaurer des participations au profit de leurs agents en activité.

En tout état de cause, un délai maximum de 9 mois est prévu, c’est-à-dire au plus tard en été 2012.

Quelle participation ?

La participation des collectivités territoriales constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent en activité, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due.

La participation sera versée, soit directement aux agents, soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent.

Âge à l’adhésion

Il n’est pas prévu d’âge maximal d’adhésion.

Cotisations des contrats santé

La cotisation n’est pas majorée si l’agent adhère pendant ses deux premières années d’ancienneté dans la fonction publique.
Au delà, la cotisation sera majorée de 2% par année non cotisée.

Les principes de solidarité

Les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé du souscripteur ou adhérent, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin.
Les cotisations ne sont pas fixées en fonction de la nature de l’emploi du souscripteur, ni du sexe du souscripteur.
Le rapport entre la cotisation la plus faible et la plus élevée ne pourra pas être supérieur à 3.
Des transferts de solidarité sont prévus entre actifs, retraités et familles.

PRÉVOYANCE

(incapacité, invalidité ou décès)

Cotisation

La cotisation doit être exprimée en pourcentage de la rémunération. Le taux est identique pour tous les agents affiliés.

Âge et état de santé

L’adhésion des agents au contrat ou au règlement ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé.

Les agents embauchés postérieurement à la date de prise d’effet du contrat ou du règlement peuvent y adhérer sous réserve que leur inscription intervienne dans les six premiers mois qui suivent la date d’embauche.

Passé ce délai de six mois, l’adhésion pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.

Décret

Journal officiel de la République Française

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agent.

[Télécharger le Décret]

Arrêtés

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales... [Télécharger l'Arrêté]

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements... [Télécharger l'Arrêté]

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics... [Télécharger l'Arrêté]

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’UE.... [Télécharger l'Arrêté]

Services

Nos coordonnées

Nos partenaires