Un contrat santé labellisé, qu’est-ce que c’est ?

mar 07/11/2017 - 10:30

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Un contrat santé labellisé, qu’est-ce que c’est ?
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Depuis 2012, les collectivités territoriales peuvent participer au financement de l’assurance santé ou prévoyance de leurs agents. Toutefois, pour que cela soit réalisable, il est impératif que les contrats sélectionnés par les employés fonctionnaires soient souscrits auprès de mutuelles dites « labellisées ».

Une mutuelle labellisée reçoit un label de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui certifie que la mutuelle propose des offres répondant à des critères sociaux de solidarité garantissant l’absence de sélection médicale à la souscription, et des cotisations et primes dont le tarif ne peut tenir compte de l’état de santé de la personne ni de la nature de son emploi.

Ainsi, tous les agents de collectivité territoriale ou d’établissement public peuvent bénéficier d’une aide financière de la part de leur employeur.

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