DISPENSES D’AFFILIATION

dim 11/09/2016 - 14:36

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DISPENSES D’AFFILIATION
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L’article L.911-7 du code de la Sécurité Sociale relatif à la généralisation de la complémentaire santé a été aménagé pour prendre en compte la situation des salariés sous contrats précaires, multi-employeurs ou à temps très partiel.

DISPENSES D’AFFILIATION DE DROIT

Certains salariés, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail, ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture frais de santé, peuvent bénéficier de dispenses d’affiliation de droit ; c’est-à-dire qu’ils pourront s’en prévaloir même si l’acte fondateur du régime n’en fait pas mention.

1. Les salariés en CDD ou en contrat de mission peuvent dorénavant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation, à la double condition suivante :

  • La durée potentielle de la couverture collective frais de santé à adhésion obligatoire doit être inférieure à 3 mois. La durée s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et sans prise en compte de l’éventuelle période de portabilité.
  • Ils doivent justifier d’une couverture frais de santé souscrite par ailleurs respectant les critères du contrat responsable. En pratique, une attestation de conformité au cahier des charges du contrat responsable devra être délivrée par l’organisme assureur dudit contrat frais de santé et fournie par le salarié concerné à son employeur.

 

Peuvent en outre être dispensés de plein droit d’adhérer au régime frais de santé en application du nouvel article D.911-2 du CSS (s’ils formulent leur demande au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure, à la date à laquelle prend effet la couverture dont le salarié bénéficie par ailleurs) :

2. Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS (tant qu’ils sont couverts à ce titre et tant qu’ils bénéficient de ces aides) ;

3. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé (cette dispense ne vaut que jusqu’à la prochaine échéance de ce contrat) ;

4. Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayant droit) qui bénéficient d’une couverture frais de santé servie au titre d’un autre emploi dans le cadre :

  • d’un dispositif collectif et obligatoire,
  • d’un contrat d’assurance de groupe dit « Madelin »,
  • du régime local Alsace-Moselle,
  • d’un régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat ou de la Fonction publique Territoriale,
  • du régime de la Camieg (Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières).

DISPENSES D’AFFILIATION DEVANT FIGURER DANS L’ACTE FONDATEUR DU REGIME

Devront continuer à figurer dans l’acte mettant en place le régime pour pouvoir être invoqués par les salariés, les cas de dispense prévus aux a), b) etc) du 2° de l’article R.242-1-6 du CSS, s’ils ne remplissent pas les conditions visées ci-avant (sauf pour l’application de la dispense prévu à l’article 11 de la loi Evin).

Il s’agit des cas de dispense relatifs aux :

- Salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois (à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelles ou souscrite par ailleurs pour le même type de garanties) ;

- Salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois (même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs) ;

- Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

PRECISIONS APPORTEES PAR LA CIRCULAIRE DSS DU 29 DECEMBRE 2015

La circulaire DSS du 29 décembre 2015 (Q/R n°3) précise les éléments qui doivent figurer dans la demande de dispense d’affiliation au régime collectif obligatoire :

  • Le nom de l'organisme assureur portant le contrat permettant au salarié de se prévaloir du cas de dispense d'affiliation
  • La date d'échéance du contrat individuel

 

Ce texte indique par ailleurs qu’un formulaire type sera bientôt publié.

La circulaire précise également que la généralisation de la complémentaire santé ne remet pas en cause le régime applicable aux conjoints travaillant dans la même entreprise.

Ainsi si les deux membres d’un couple travaillant dans la même entreprise et que la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.

Si la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.