La portabilité des garanties

dim 11/09/2016 - 18:38

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La portabilité des garanties
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La portabilité des garanties désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des contrats frais de santé et prévoyance en vigueur chez son ancien employeur.

Les accords du 11 janvier 2008 et 11 janvier 2013

L’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail posait, en son article 14, le principe de « portabilité » des droits aux garanties prévoyance et santé, en cas de rupture du contrat de travail indemnisée par l’assurance chômage.
L’avenant n°3 du 18 mai 2009 étendu avait, ensuite, organisé les modalités d’application de la portabilité des droits.
Le dispositif permettait alors au salarié quittant l’entreprise de conserver les garanties dont il disposait en tant qu’actif, pendant une durée équivalente à celle de son dernier contrat de travail (dans la limite de 9 mois). Ce maintien de garanties pouvait être cofinancé par l’employeur et l’adhérent ou alors entièrement mis à la charge des actifs, par le biais d’un système de mutualisation.
L’ANI conclu le 11 janvier 2013, prévoit le passage de 9 à 12 mois de la durée maximale de maintien des garanties, et un financement uniquement possible en mutualisation. Contrairement à l’ANI de 2008, le texte a été repris dans la loi et retranscrit à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Les dispositions de ce nouvel article s’appliquent à compter du 1er juin 2014 pour les garanties santé et à partir du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, sauf pour les entreprises liées à un accord de branche ayant anticipé le dispositif au 1er juin 2014.
Le nouveau dispositif s’applique désormais à tous les contrats collectifs obligatoires, y compris ceux qui ne relevaient pas antérieurement de l’ANI de 2008.

Qui est concerné par le maintien de ses garanties ?

L’entreprise a l’obligation de proposer le maintien, à l’identique, de l’ensemble des garanties frais de santé et prévoyance dont bénéficiait l’ancien salarié dans le cadre de son activité.

Les bénéficiaires sont les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme (licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de période d’essai, démission légitime, ruptures du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation), ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (Pôle Emploi), à condition que leurs droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Les modalités d’application du dispositif

L'ancien salarié justifie auprès de l’assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions de maintien (justificatif de prise en charge de l’assurance chômage).
Le coût du maintien des garanties santé et prévoyance est gratuit pour l'ancien salarié durant la période concernée.
L'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe son assureur de la cessation du contrat de travail.
Les droits sont examinés au jour de la cessation du contrat de travail. Le maintien des droits prend effet au lendemain de la date de cessation effective du contrat de travail.
La durée de maintien est égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée est appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Exemple

Un ancien salarié bénéficiaire du droit à indemnisation par l’assurance chômage et dont la durée du dernier contrat de travail est égale à deux mois et un jour pourra bénéficier du dispositif de maintien des garanties durant trois mois, sous réserve, pour le bénéficiaire, de justifier sa situation auprès de l’organisme assureur par le biais du document délivré par le Pôle Emploi s’intitulant « Ouverture de droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE ) ».
Toute suspension des allocations chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n’a pas pour effet de prolonger d’autant la période de maintien des droits.

 

Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.

En cas de modification du contrat des actifs, les modifications de garanties sont appliquées à l’ancien salarié ainsi qu’à ses ayants droit s’il y a lieu.

Les ayants droit garantis par le contrat collectif au moment de la rupture du contrat de travail, ainsi que ceux déclarés pendant la période de maintien en cas de changement de situation (uniquement naissance ou adoption dont la procédure a été initiée avant la cessation du contrat) sont également couverts.

Pour les prestations de prévoyance, le maintien des garantiesne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. Cela implique qu’en cas d’arrêt maladie, le montant des indemnités journalières versées par le régime général, auquel s’ajoute celui des indemnités journalières complémentaires, est plafonné au montant des allocations chômage.

Les conditions de cessation du maintien des garanties

Le maintien des garanties cesse à :

  • la date de cessation du versement des allocations payées par le Pôle Emploi ;
  • la date de reprise d’une activité professionnelle (même si elle est de courte durée) ;
  • la date d’effet de la retraite Sécurité sociale ;
  • l’issue de la durée de maintien à laquelle l’ancien salarié avait droit (maximum 12 mois) ;
  • la résiliation du contrat par l’entreprise de l’ancien salarié.

A la cessation des garanties, l’organisme assureurdoit adresser à l’ancien salarié, dans un délai de deux mois à compter dela date de fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire, une proposition demaintien de la couverture santé, sans condition de durée, à titre individuel et payant.

L’ancien salarié peut également en faire la demande dans les six mois qui suivent l'expiration de la période durant laquelle il bénéficie à titre temporaire du maintien des garanties selon les modalités de l’article 4 loi du 31 décembre 1989.