LE VERSEMENT SANTE OU CHEQUE SANTE

dim 11/09/2016 - 19:11

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LE VERSEMENT SANTE OU CHEQUE SANTE
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Aussi dénommé « chèque santé », le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés précaires (CDD, contrat de mission, contrat à temps très partiel) ayant fait valoir une faculté de dispense.

Ce versement de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable.

Bénéficiaires

Le versement santé est de droit uniquement pour les salariés en CDD ou en contrat de mission dispensés, quel que soit le mode de mise en place, à la double condition suivante :

  • la durée potentielle de la couverture collective frais de santé à adhésion obligatoire doit être inférieure à trois mois,
  • ils doivent justifier d’une couverture frais de santé respectant les critères du contrat responsable et portant sur la période concernée.

Le versement santé ne peut se cumuler avec le bénéfice :

  • d’une couverture CMU-C ou ACS,
  • d’une couverture santé d’entreprise à adhésion obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit,
  • d’un régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat ou de la Fonction publique Territoriale.

 

Un accord de branche, ou en l’absence d’accord de branche, un accord d’entreprise est nécessaire pour mettre en place le versement santé pour les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois, et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15heures hebdomadaires.

En outre, l’article 34 de la LFSS 2016 précise qu’un accord de branche peut prévoir que l’obligation d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé, et la portabilité des droits y afférents, est assurée obligatoirement selon les dispositions du versement santé. L’accord de branche, ou à défaut si celui-ci le permet un accord collectif d’entreprise, peut également fixer des seuils inférieurs.

L’article L. 911-7-1 du CSS précise que pour la seule année 2016, ce dispositif peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Pour l’appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d'un éventuel renouvellement du contrat.

Exemple

Un salarié titulaire d’un CDD de trois mois bénéficie du versement santé. Si son contrat est renouvelé, il n’ouvre pas droit à ce versement au titre du renouvellement. Sauf cas de dispense, il devra être affilié au régime de prévoyance santé à l'issue du premier CDD.
Lorsque deux contrats chacun d’une durée inférieure à trois mois se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à trois mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.
Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat.

Montant du versement santé

Le décret du 30 décembre 2015 fixe les modalités de calcul du versement santé. Des précisions sont également apportées par la circulaire DSS du 29 décembre 2015 (Q/R n°10).

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé si le salarié avait adhéré.

Ce montant de référence est multiplié par un coefficientvenant compenser la perte de portabilité :

  • 105 % pour les salariés en CDI
  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission

 

En 2016, si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 15 € pour un salarié relevant du régime général et à 5 € pour un salarié relevant du régime local d'Alsace et de Moselle.

Lorsque le montant de la contribution de l’employeur est forfaitaire, un coefficient est appliqué sur la part forfaitaire. Il est égal au produit du montant de la contribution et du nombre d’heures mensualisées rapportées à 151,67 heures sans qu’il ne puisse être inférieur à 15 € pour un salarié relevant du régime général et à 5 € pour un salarié relevant du régime local d'Alsace et de Moselle. La Direction de la Sécurité sociale précise également que ces montants sont proratisés dans les mêmes conditions que la contribution de l’employeur forfaitaire.

Les salariés devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé. Une attestation sur l’honneur n’est pas admise.

Exemple

La contribution de l’employeur est forfaitaire et égale à 30 €.
Le salarié travaille 35 heures par semaine à temps plein dans le cadre d’un CDD de moins de 3 mois.
Dans ce cas, le montant de référence est égal à 30 € majoré de 125 % (salarié en CDD). Le montant du versement santé sera de 37,50 € (30 € x 125 %).
La contribution de l’employeur est forfaitaire et égale à 30 €. Le salarié travaille 15 heures par semaine à temps partiel dans le cadre d’un CDD de moins de 3 mois.
Dans ce cas, le montant de référence est égal à 11.87 € (30x60 heures / 151,67 h) majoré de 125 % (salarié en CDD). Le montant du versement santé sera de 14,83 € (11.87 € x 125 %).

Quid des cotisations et contributions de Sécurite Sociale

Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions (notamment que le contrat souscrit par les salariés susvisés soit responsable) et limites.

Elles sont assujetties en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.