Vos prestations

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La nouvelle règlementation conditionne désormais la prise en charge des dépassements d’honoraires à l’adhésion de votre praticien au « Contrat d’Accès aux Soins » (CAS).

C’est quoi le CAS ?

Réponse : Instauré en décembre 2012 par le Ministère de la Santé, le CAS est un contrat signé entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux de secteur 2, c’est-à-dire ceux autorisés à pratiquer des honoraires libres. Certains praticiens de secteur 1 peuvent également être concernés par ce dispositif. En l’absence de signature au CAS, le taux de remboursement des dépassements d’honoraires prévu par le contrat complémentaire santé devra être minoré à minima de 20% sans pouvoir excéder un taux de 100% du Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale.

Je dois me faire opérer, quel est mon remboursement ?

Réponse : Nous vous invitons à nous faire parvenir un devis détaillé précisant la nature des soins, la base de remboursement Sécurité Sociale ainsi que les honoraires du médecin, par voie postale (11 boulevard WILSON - CS 60019 - 67082 Strasbourg cedex), ou par fax au 03.88.75.89.89.

Comment savoir si mon médecin a signé le contrat d’accès aux soins (CAS) ?

Réponse : Vous pouvez vérifier cette information en vous connectant sur le site : www.ameli-direct.fr et en choisissant l’option «Honoraires avec dépassements maitrisés (contrat d’accès aux soins)»

Mon médecin n’a pas signé le contrat d’accès aux soins (CAS) quel sera mon remboursement ?

Réponse : En l’absence de signature au CAS, le taux de remboursement des dépassements d’honoraires prévu par le contrat complémentaire santé devra être minoré à minima de 20% sans pouvoir excéder un taux de 100% du Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale. Nous vous invitons à nous faire parvenir un devis détaillé précisant la nature des soins, la base de remboursement Sécurité Sociale ainsi que les honoraires du médecin, par voie postale (11 boulevard WILSON - CS 60019 - 67082 Strasbourg cedex), ou par fax au 03.88.75.89.89.

J’ai perdu mon décompte de prestation, comment obtenir un duplicata ?

Réponse : Vos décomptes de prestations sont consultables sur votre « Espace personnel » accessible via notre site internet www.mutest.fr. Cet espace vous permet également d’échanger avec nos services pour obtenir un renseignement ou une documentation.

Quand vais-je recevoir mon décompte de prestations ?

Réponse : L’envoi du décompte est trimestriel. En cas de remboursement est supérieur à 100€, vous recevez un décompte mensuel. Si votre remboursement est inférieur à 10€, votre décompte est reporté au trimestre suivant. Vos décomptes de prestations sont également consultables sur votre « Espace personnel » accessible via notre site internet www.mutest.fr.

Je dois changer de lunettes, quel est mon remboursement ?

Réponse : Nous vous invitons à nous faire parvenir un devis ou une demande de prise en charge optique afin de connaître le montant exact de votre forfait.

Qu’est ce qui change pour l’optique en 2016 ?

Réponse : A compter du 1er janvier 2016, la nouvelle réglementation fixe désormais des montants « planchers » et « plafonds » pour le remboursement des montures et verres. Par ailleurs, elle limite le remboursement des frais d’optique à un équipement tous les deux ans pour les adultes et les enfants de plus de 18 ans. En cas de changement de vision, un nouvel équipement pourra être pris en charge l’année suivant la première attribution, sous réserve d’un justificatif médical. Pour les enfants de moins de 18 ans, ils pourront prétendre au remboursement d’un équipement tous les ans. Pour le renouvellement, la période de 1 ou 2 ans s’apprécie à compter de la date d’acquisition du premier élément de l’équipement d’optique précédent.

Je dois faire des soins dentaires, quel est mon remboursement ?

Réponse : Nous vous invitons à nous faire parvenir un devis détaillé précisant la nature des soins, la base de remboursement Sécurité Sociale ainsi que les honoraires du médecin, par voie postale (11 boulevard WILSON - CS 60019 - 67082 Strasbourg cedex), ou par fax au 03.88.75.89.89.

Je suis hospitalisé, ai-je droit à une aide à domicile ?

Réponse : Selon votre garantie, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une prise en charge d’aide à domicile

Je suis immobilisé à mon domicile, ai-je droit à une aide à domicile ?

Réponse : Selon votre garantie, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une prise en charge d’aide à domicile

Comment sont traités mes remboursements par la Mutest ?

  • Si vous bénéficiez de la télétransmission ou « échanges noémie » entre votre caisse d’assurance maladie et Mutest, les informations nous sont transmises directement par votre Sécurité Sociale. Pour certains remboursement, nous avons néanmoins besoin d’une facture (optique, dentaire, dépassement d’honoraire, prestations sanitaires, cure thermale, prestation « prévention santé »)

  • Si vous ne bénéficiez pas de la télétransmission ou « échanges noémie » entre votre caisse d’assurance maladie et Mutest, il convient de nous envoyer le décompte Sécurité Sociale, au format PDF directement téléchargé sur leur site internet - espace personnel ou à défaut, l'original "support papier" accompagné d’une facture, le cas échéant (optique, dentaire, dépassement d’honoraire, prestations sanitaires, cure thermale, prestation « prévention santé »)

  • Si vous bénéficiez d’une surcomplémentaire chez Mutest, il convient de nous envoyer le décompte de votre première mutuelle, au format PDF directement téléchargé sur leur site internet - espace personnel ou à défaut l'original support papier accompagné d’une facture, le cas échéant (optique, dentaire, dépassement d’honoraire, prestations sanitaires, cure thermale, prestation « prévention santé »)

J’ai eu une consultation à l’hôpital, que dois-je envoyer pour me faire rembourser ?

Réponse : Il convient de nous faire parvenir l'avis des sommes à payer accompagnée de l'attestation de paiement délivré par le Trésor Public.

Je vais être hospitalisé, l’établissement me demande une prise en charge, comment l’obtenir ?

Réponse : Il convient nous contacter par courriel en nous précisant :

  • le nom de l'établissement,

  • le numéro finess de l'établissement,

  • la date d'entrée d'hospitalisation,

  • le code DMT,

  • le fax ou courriel de l'établissement

La prise en charge parviendra directement à l'établissement hospitalier.

J’ai eu des soins à l’étranger, comment me faire rembourser ?

Réponse : Notre remboursement en matière de soins à l'étranger est conditionné par l'intervention au préalable de la Sécurité Sociale. Par conséquent, nous procéderons à un éventuel complément de remboursement en fonction de la participation du régime obligatoire. Il conviendra de nous faire parvenir le décompte de la Sécurité Sociale accompagné des factures acquittées.

Puis je bénéficier du tiers payant ?

Réponse : Selon votre garantie, vous pouvez bénéficier du tiers payant (optique, pharmacie, laboratoire, radiologue…) reportez vous aux éléments figurant sur votre carte d’adhérent. Nous vous invitons à présenter votre carte d'adhérent, vous évitant ainsi de faire l'avance des frais.

 

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