Réglement Jeu-concours 18 mai 2019

REGLEMENT JEU-CONCOURS
SANS OBLIGATION D’ACHAT

ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU

La mutuelle Mutest, dont le siège social est situé au 11 boulevard du Président Wilson à 67000 Strasbourg, et immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro SIREN 775 641 681 (ci-après dénommée « l’Organisateur ») organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat le 18 mai 2019 (ci-après dénommé « le Jeu »).

Mutest délègue à sa filiale Praeconis, SAS immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 527 879 415, dont le siège social est sis au 6 rue Paul Morel à 70000 Vesoul, la désignation des gagnants et la remise des lots conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement.

ARTICLE 2 : OBJET DU JEU

Le Jeu qui est gratuit et sans obligation d’achat consiste à remplir un bulletin de participation (sous la forme de flyer) dans les conditions prévues à l’article 4 du Règlement.

Dans le cadre du Jeu, un tirage au sort désignera les gagnants des lots décrits à l’article 6 du Règlement parmi les participants (ci-après désignés « les Participants »).

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve des Participants du présent Règlement dans son intégralité (ci-après dénommé « le Règlement »).

ARTICLE 3 : DATE ET DUREE

Le Jeu se déroulera le soir du 18 mai 2019 lors du match RCSA – Stade Rennais qui aura lieu au Stade de la Meinau (Strasbourg).

L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

ARTICLE 4 : CONDITIONS ET VALIDITE DE LA PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures à compter du 18 mai 2019 et résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).

Sous peine d’élimination d’office, ne sont pas autorisés à participer au Jeu, les collaborateurs et représentants de l’Organisateur et de sa filiale, ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu, ainsi que les membres de leurs familles directes respectives.

Le soir du match RCSA – Stade Rennais, des flyers seront distribués au public ; ils constituent les bulletins de participation au Jeu. Les Participants devront répondre à 5 questions concernant le RCSA, renseigner leurs coordonnées et cocher le type de devis souhaité. Des urnes seront sur place pour que les Participants puissent y glisser leur bulletin de participation rempli.

Pour être valable, le bulletin de participation doit mentionner, sans surcharge ni rature :

  • Les nom(s) et prénom(s) du Participant
  • Son adresse complète et précise
  • Sa date de naissance
  • Sa situation personnelle
  • Son statut professionnel
  • Un numéro de téléphone (portable / fixe)
  • Son adresse mail
  • Le type de devis souhaité

Toutes les informations demandées sont obligatoires. S’agissant du type de devis souhaité, l’une au moins des cases à cocher devra être renseignée pour valider le bulletin de participation.

Toutes informations d’identité, d’adresses ou de qualité qui se révèleraient inexactes entraînent la nullité de la participation.

L’Organisateur se réserve le droit d’éliminer du tirage au sort tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le Règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.

ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS

Les noms des gagnants seront communiqués aux intéressés par téléphone, mail ou courrier.

Le tirage au sort s’effectuera la semaine suivante de la fin du match RCSA – Stade Rennais au sein du siège social de l’Organisateur, et en présence de deux collaborateurs du service marketing de Praeconis, parmi les bulletins de participation comportant les bonnes réponses aux 5 questions concernant le RCSA et étant valablement remplis au sens de l’article 4 du Règlement.

Tout bulletin tiré au sort contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, sera considéré comme nul et entraînera la désignation d’un autre Participant par un nouveau tirage au sort.

Les lots tels que désignés à l’article 6 du présent Règlement seront remis directement aux gagnants à l'issue du tirage au sort. Les gagnants seront invités à se rendre en agence pour retirer leur lot.

En cas d'indisponibilité du gagnant pour la remise de son lot, l’Organisateur se réserve le droit de de le lui envoyer par voie postale.

Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toutes autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n’appartient pas à l’Organisateur de faire des recherches de coordonnées du gagnant ne pouvant être joint en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible, ou d’une adresse postale erronée.

Les lots ne sont pas nominatifs ; ils ne sont ni modifiables, ni cessibles, ni échangeables. Ils ne peuvent être perçus sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement, ni attribués à une autre personne et ne feront l’objet d’aucune contrepartie en espèces.

L’Organisateur se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les lots par des produits équivalents, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 6 : DESIGNATION DES LOTS

Le Jeu est doté des lots suivants :

  • Lot n°1 : une télévision. Un seul gagnant sera tiré au sort suite à sa participation.
  • Lots n°2 : des écharpes « Racing Mutest Académie ». Les écharpes peuvent être gagnées par chaque participant ayant respecté le règlement et ayant 5 réponses correctes sur les 5 questions posées. Les gagnants seront contactés par mail ou téléphone

ARTICLE 7 : OPERATIONS PROMOTIONNELLES

Du fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses noms, marques, dénominations sociales et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Organisateur s’engage à protéger les données personnelles des Participants.
Aucune information personnelle ne sera collectée à l’insu des Participants.

Les données personnelles relatives aux Participants recueillies dans le cadre de leur participation au Jeu sont enregistrées et utilisées par Praeconis pour les nécessités de leur participation et à l’attribution des lots désignés à l’article 6 du Règlement.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’ensemble formant un tout indissociable, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes des données à caractère personnel les concernant, en s’adressant par mail à : dpo.rgpd@praeconis.fr. En cas de réclamation, le Participant peut choisir de saisir la CNIL.
Ces informations peuvent aussi faire l’objet d'un démarchage en prospection commerciale par l’Organisateur ou l'un de ses partenaires ou filiales.

Si un Participant ne souhaite pas être sollicité, il lui suffit de le faire savoir par simple courrier à l'adresse du siège social de l’Organisateur, ou par mail à l’adresse précitée.

Conformément aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, les Participants ont la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en adressant un courrier à la Société OPPOSETEL (Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 TROYES) ou sur le site www.bloctel.gouv.fr

Les données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

En cas de réclamation, le Participant peut choisir de saisir la CNIL.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Les Participants reconnaissent et acceptent que la seule obligation de l’Organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort les bulletins de participation recueillis, sous réserve que leur participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et de remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, des risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE ET RESERVES

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte, mensongère ou frauduleuse.

L’Organisateur se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.

ARTICLE 11 : LITIGES

Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par Praeconis. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : dpo.rgpd@praeconis.fr.

Aucune contestation ne sera prise en compte un mois après la clôture du Jeu.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent Règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’Organisateur.

ARTICLE 12 : CONSULTATION DU REGLEMENT

Un exemplaire du présent Règlement est disponible et consultable pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante : 11 boulevard du Président Wilson - 67000 Strasbourg.

Une copie du Règlement sera adressée gratuitement sur simple demande écrite adressée à l’adresse du siège social de l’Organisateur. Les frais de timbre afférents seront remboursés au tarif en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB joint à la demande de communication du Règlement adressée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.

ARTICLE 13 : CONTROLE

L’Organisateur et sa filiale sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4 Place de Budapest – 75436 PARIS Cedex 09.

Page de devis ?
0
Bloc "Nos Avantages ?"

Nos avantages

Sans sélection du risque
en Complémentaire Santé

1ère Mutuelle en Alsace

Créateur de solutions pour votre santé

Un réseau de 6 agences en Alsace

Page de devis ?
0